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Channel: Combats pour les droits de l'homme (CPDH) » Principe rigueur nécessaire
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Principe de rétroactivité de la loi pénale in mitius et exceptions à ce...

Valeur constitutionnelle du principe et application de dérogations à ce principe pour le dispositif sanctionnant la revente à perte par Serge Slama Comme pour la décision sur l'assistance d'un avocat...

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Admission, sous réserve, de l’audition libre dans l’enquête préliminaire (CC,...

par Olivier Bachelet « L'article 78 du Code de procédure pénale est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au respect des droits de la défense qui découle de...

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